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Conditions Générales d'Utilisation — MastaExpress

Version 1.0 — 27 mai 2026 v1 MVP — Validation juridique professionnelle pré-launch production recommandée.

1. Acceptation des conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant l'application MastaExpress, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et par notre Politique de confidentialité.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Description du service

MastaExpress est une plateforme de mise en relation entre conducteurs et passagers pour des trajets planifiés (covoiturage) en République Démocratique du Congo.

MastaExpress n'est pas une entreprise de transport. Nous ne sommes pas le transporteur, nous facilitons uniquement la rencontre entre conducteurs indépendants et passagers.

Le service inclut :

  • Publication et recherche de trajets inter-quartiers et inter-villes
  • Réservation de places avec confirmation par code unique
  • Paiement intégré (espèces ou Mobile Money via wallet)
  • Notifications, avis bilatéraux, bouton SOS
  • Vérification d'identité (KYC) et statut Premium pour la confiance

3. Inscription et conditions d'éligibilité

  • L'utilisateur doit avoir 18 ans révolus
  • Disposer d'un numéro de téléphone RDC valide (format +243 [89]XXXXXXXX)
  • Posséder une carte d'électeur CENI valide pour la vérification d'identité
  • Pour devenir conducteur : avoir un permis de conduire RDC valide et un véhicule assuré

L'inscription se fait via PIN à 4 chiffres + 3 questions de sécurité (pas de mot de passe complexe à mémoriser).

4. Tarification et paiements

4.1 Prix du trajet

  • Le conducteur fixe librement le prix par place lors de la publication.
  • Le prix annoncé est le prix final pour le passager (commission incluse).

4.2 Commission MastaExpress

Une commission de 15 % est prélevée sur chaque réservation. Cette commission rémunère le service de mise en relation, l'hébergement de la plateforme, le support et les frais de paiement.

La commission est toujours due, même en cas d'annulation après confirmation de la réservation (politique sticky — voir section 6).

4.3 Modes de paiement

  • Espèces (cash) : la commission est prélevée du wallet du passager à la réservation, le reste est dû au conducteur en cash le jour du trajet.
  • Mobile Money (wallet) : le montant total est prélevé du wallet du passager. La commission part en compte plateforme, la part conducteur est créditée sur son wallet.

4.4 Retraits Mobile Money (conducteurs)

Les conducteurs certifiés peuvent demander un retrait de leur solde wallet vers leur Mobile Money (Airtel Money, Orange Money, Vodacom M-Pesa) :

  • Montant min 1 000 CDF / max 5 000 000 CDF par retrait
  • 1 seul retrait actif à la fois par conducteur
  • Validation manuelle par MastaExpress sous 24-72h
  • Délai de transfert via GeniusPay : 1 à 3 jours ouvrés

5. Vérifications d'identité et statuts

5.1 Vérification d'identité passager (niveau 1)

Obligatoire pour effectuer des paiements. Documents requis : CENI + selfie.

5.2 Certification conducteur (niveau 2)

Obligatoire pour publier des trajets. Documents : CENI + permis + carte grise + photo véhicule + selfie avec permis.

5.3 Vérification Premium (niveau 3)

Optionnelle. Disponible après 15 trajets cumulés (passager + conducteur). Vérification manuelle via WhatsApp. Octroie un badge "Premium ✨" + visibilité accrue dans les recherches.

6. Annulations et remboursements

6.1 Annulation par le passager

  • Plus de 1h avant le départ : annulation gratuite, refund total automatique.
  • Moins de 1h avant le départ : annulation impossible (politique H-1h). Le passager peut contacter directement le conducteur pour s'entendre.

En cas d'annulation autorisée :

  • Si paiement par wallet : la part conducteur est remboursée. La commission MastaExpress 15% reste prélevée (sticky).
  • Si paiement cash : la commission déjà prélevée n'est pas remboursée.

6.2 Annulation par le conducteur

  • Plus de 2h avant le départ : annulation acceptée. Tous les passagers sont notifiés, leurs réservations sont annulées et remboursées intégralement (commission incluse, en exception à la règle sticky).
  • Moins de 2h avant le départ : annulation impossible sauf force majeure documentée.

6.3 Conducteur absent / no-show

Le passager doit signaler l'absence via le support (futur : bouton dédié). Remboursement étudié au cas par cas.

7. Responsabilités

7.1 De MastaExpress

  • Maintenir la disponibilité du service (objectif : 99% de uptime)
  • Sécuriser les données utilisateurs (RLS, chiffrement, audit logs)
  • Effectuer les paiements via GeniusPay
  • Vérifier les documents KYC sous 24-72h
  • Médier les litiges (étape préalable au tribunal)

7.2 Des conducteurs

  • Disposer d'un véhicule en état de marche et assuré (responsabilité civile obligatoire)
  • Détenir un permis de conduire valide
  • Respecter le Code de la route RDC
  • Effectuer le trajet aux conditions annoncées (lieu, heure, prix, places)
  • Ne pas transporter de marchandises illégales

7.3 Des passagers

  • Vérifier que le conducteur est driver_certified avant de monter
  • Respecter le conducteur et les autres passagers
  • Payer le tarif convenu (cash ou via wallet)
  • Présenter le code de confirmation au RDV
  • Utiliser le bouton SOS uniquement en cas d'urgence réelle

8. Vouching réputationnel

Après chaque trajet terminé, les participants peuvent se vouvoyer mutuellement (endorsement de confiance). À 10 vouches reçus, l'utilisateur obtient le badge Trusted.

Le vouching est transparent (public sur le profil) et immutable (pas de suppression). Il ne constitue aucune garantie financière ou personnelle — c'est un signal social parmi d'autres.

9. Bouton SOS

Le bouton SOS (icône d'urgence sur l'écran d'un trajet en cours) envoie un message à votre contact d'urgence prioritaire (position 1) avec :

  • Votre nom + role (passager/conducteur)
  • Position GPS (si autorisée)
  • Informations du trajet
  • Numéro Police RDC (113)

MastaExpress n'est pas un service d'urgence. En cas de danger immédiat, contactez directement la police au 113.

10. Suspension et exclusion

Nous nous réservons le droit de suspendre ou exclure un compte en cas de :

  • Fraude au paiement
  • Faux documents KYC
  • Comportement violent, harcèlement, discrimination
  • Avis ou vouches frauduleux (fake reviews)
  • Utilisation abusive du SOS
  • Violation répétée des CGU

La suspension peut être temporaire ou définitive. Les soldes wallet impactés sont traités selon la cause (remboursement si suspension non-fautive, gel si fraude avérée).

11. Propriété intellectuelle

L'application, son code, ses logos et son contenu (hors contenu publié par les utilisateurs) sont la propriété exclusive de MastaExpress. Aucune reproduction sans autorisation écrite.

Les utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient (avis, photos KYC), mais accordent à MastaExpress une licence d'usage pour les besoins du service.

12. Litiges et juridiction

12.1 Médiation préalable

Tout litige doit d'abord faire l'objet d'une tentative de médiation amiable auprès de MastaExpress (noreply@mastaexpress.com). Délai de réponse : 14 jours.

12.2 Compétence juridictionnelle

À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent du Tribunal de Commerce de Kinshasa.

Le droit applicable est le droit congolais.

13. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier ces CGU. En cas de changement significatif, vous serez notifié 7 jours avant l'entrée en vigueur (notification push ou email).

L'usage continu de l'application après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Contact

Ces CGU seront actualisées dès qu'un avocat agréé en droit du numérique RDC les aura validées juridiquement (prévu pré-launch production).

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